Conditions générales de ventes
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
Nadia Lacaille : Sophrologue - Business Interprète
Description de l'établissement Etablissement actif au répertoire Sirene à partir du 21/12/2018
Identifiant SIRET 844 670 182 00014
29 RUE DES CONQUES
97434 SAINT-PAUL
Activité Principale Exercée (APE) 7022Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les CGV constituent le socle de la relation contractuelle entre Nadia et les clients, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus ou catalogue qui n’ont aucune valeur indicative.
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble de Services proposés et vendus par Nadia Lacaille, sur le site nadialacaille.com et à tous les Clients.
Sous réserve de toutes dispositions légales contraires, toute souscription à un programme d’accompagnement ou à un service sur le Site implique l’acceptation pleine et entière par les Clients des présentes CGV en vigueur au jour de la validation de la souscription à un programme. Le Client reconnaît qu’il a, préalablement à sa commande, recueillie toutes les informations nécessaires permettant de déterminer l’adéquation des services proposés par Nadia Lacaille, à ses besoins.
Nadia Lacaille se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et unilatéralement.
ARTICLE 2 – OBJET
Les CGV ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les clients s’inscrivent sur le Site et souscrivent aux Services. Elles déterminent les droits et obligations de Nadia Lacaille et des Clients.
Les CGV définissent les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés.
ARTICLE 3 – OPPOSABILITE ET DISPONIBILITE DES CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site www.nadialacaille.com où elles sont directement consultables. Nadia Lacaille se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée de ce jour peut être remise à sa demande au Client.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
ARTICLE 4 – NATURE ET ETENDUE DES PRESTATIONS
Les prestations sont conformes à la législation française en vigueur et aucune responsabilité de Nadia Lacaille ne pourrait être engagée en cas de non respect de la législation d’un autre pays de destination.
Nadia Lacaille offre un service d’accompagnement en individuel et en groupe.
Les Clients ont accès à un choix de services. Les différentes offres sont détaillées sur nadialacaille.com
Les Clients peuvent acheter un ou plusieurs services proposés sur le site Internet. Les Clients ont accès durant la durée du service à un suivi personnalisé.
Dans la réalisation de ces missions, Nadia Lacaille est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat. Nadia Lacaille s’engage à mettre en œuvre tous les moyens d’accompagnement et de coaching pour satisfaire à sa demande ; et sa responsabilité contractuelle ne saurait être mise en cause si des aléas indépendants de sa volonté l’ont partiellement ou totalement empêchés de mener sa mission à bien.
Nadia Lacaille se réserve le droit de modifier ou de changer sans avis préalable les services présentés sur le site.
ARTICLE 5 : ACCES AUX SERVICES
Les Clients devront s’assurer au préalable, et durant toute la durée de l’utilisation du service, de la compatibilité de leur environnement technique avec les moyens employés par Nadia Lacaille.
Les clients s’engagent à conserver secret le contenu des programmes et à ne pas le divulguer à un tiers.
ARTICLE 6 – DELAI ET DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le Client qui accepte les présentes conditions générales de vente renonce expressément à l’exercice du droit de rétraction prévu à l’article L121-21 du même Code pour l’ensemble des services achetés sur le site www.nadialacaille.com. La renonciation est matérialisée par la case «
J’ai lu et accepté les conditions générales de vente et renonce expressément à exercer mon droit de rétractation, conformément à l’article L121-1-8 du Code de la consommation »
ARTICLE 7 – PRIX DE VENTE
Pour chaque service, le site internet fournit un descriptif détaillé et un prix en euros toutes taxes comprises applicable au dit service. Le Client s’engage à payer le service au prix indiqué sur le site. Le tarif est soumis au paiement de la TVA. L’accès aux services ne sera possible qu’une fois le premier paiement acquitté en intégralité.
ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue à la commande par virement si paiement comptant, carte bancaire, pour les paiements comptant et échelonnés. Tout autre moyen de paiement est exclu. Les données enregistrées par Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par ce mode de paiement. Une fois le paiement effectif, le Client recevra sur demande formulée auprès de info@nadialacaille.com une facture détaillée pour les prestations achetées.
Paiements échelonnés
Tout choix de paiement échelonné engage le client à en assurer la bonne réalisation dans les délais énoncés.
L’étalement des paiements est mensuel. Les prélèvements récurrents ont lieu à la même date que celle de l’achat. Vos préférences de paiement sont automatiquement annulés à l’échéance de vos règlements.
Pour les paiements échelonnés, toute absence ou retard de paiement de plus de 8 jours donnera lieu à la majoration du prix de la prestation de 5% supplémentaires mensuels de la somme totale restant due et une suspension de la formation.
Tout échec de paiement déclenche une démarche de recouvrement. Une première partie à l’amiable avec 3 relances par mail dans le délai des 8 jours après l’échec de paiement.
Passé ce délai, une procédure légale de recouvrement est notifiée par courrier A/R.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Nadia Lacaille est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs notamment au Site, à son contenu et à la documentation fournie aux Clients dans le cadre des accompagnements. En conséquence, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier ou de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les matériels pédagogiques et toute autre documentation ou support mis à sa disposition